Diagnostic loi Boutin à Marseille

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Table des matières

NJ Diagnostics réalise le diagnostic loi Boutin à Marseille et dans la région PACA. Ce diagnostic est indispensable dans le domaine de la location immobilière, garantissant une protection juridique pour les deux parties. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette obligation légale.

Qu’est-ce que la loi Boutin ?

Promulguée le 25 mars 2009, la loi Boutin impose de fournir un diagnostic de surface habitable pour tous les baux de location non meublés. Cette loi protège les intérêts des locataires en définissant clairement la surface habitable d’un bien immobilier.

Définition de la surface habitable

La surface habitable inclut les surfaces de plancher après déduction des murs, cloisons, escaliers, etc. Sont exclus :

  • Les combles non aménagés
  • Les caves, sous-sols, et remises
  • Les terrasses, balcons, et loggias
  • Les vérandas
  • Les volumes avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre

Pourquoi un diagnostic loi Boutin est-il nécessaire ?

Ce diagnostic assure transparence et honnêteté entre locataire et propriétaire. Il évite les contestations sur la taille du logement et aide à justifier le montant des loyers demandés. Pour les locataires, connaître la véritable surface habitable offre une sécurité face à une surestimation possible. Pour les propriétaires-bailleurs, fournir ce diagnostic est une obligation légale sous peine de sanctions.

Comment se déroule un diagnostic loi Boutin ?

NJ Diagnostics, spécialisée dans le diagnostic loi Boutin à Marseille, suit un processus rigoureux :

  • Prise de mesures : un technicien agréé visite le logement et prend des mesures précises.
  • Calcul et rapport : le diagnostiqueur calcule la surface habitable et rédige un rapport détaillé.

Validité et coût du diagnostic

Le diagnostic reste valide tant que des modifications significatives ne sont pas apportées au bien. Les tarifs varient selon plusieurs facteurs : localité, superficie du bien, complexité du logement, et expérience du diagnostiqueur.

Sanctions en cas de défaut de diagnostic

Ne pas fournir un diagnostic peut entraîner des sanctions :

  • Annulation potentielle du bail par le tribunal
  • Remboursement des loyers excessifs perçus si la surface a été surévaluée
  • Mise en demeure de l’administration locale avec possibilité d’amende

Comparaison avec la loi Carrez

La loi Boutin et la loi Carrez visent à fournir une mesure précise des biens mais diffèrent par leur portée. La loi Carrez s’applique aux biens en copropriété et inclut certaines parties extérieures. La loi Boutin, quant à elle, se concentre sur les locations non meublées.

Diagnostics pour la vente et la location

DiagnosticsPour quel type de bien ?DésignationDurée de validité
CarrezBiens en copropriété (sauf cave, boxe, parking, cellier)Calcul de la superficie habitableIllimité sauf si des travaux ont été effectués
BoutinBiens loués (sauf cave, boxe, parking, cellier)Calcul de la superficie habitableIllimité sauf si des travaux ont été effectués
DPETout bien chaufféDiagnostic de performance énergétiqueValable 10 ans (après 01/07/21)
Amiante avant Vente / LocationBien construit avant 1997Recherche de matériaux amiantésSi négatif : illimité, Si positif : 1 an pour vendre, 3 ans pour louer
ÉlectricitéLogement avec installation > 15 ansContrôle des installations électriques3 ans
GazLogement avec installation > 15 ansContrôle de l’installation gaz3 ans
PlombLogement construit avant 1949Recherche de plomb dans les peinturesSi négatif : illimité, Si positif : 1 an pour vendre, 6 ans pour louer
TermitesBien à la vente (selon zone géographique)Recherche de termites dans le bois6 mois
ERPTous biensÉtats des risques et pollution6 mois
AssainissementBien pour la vente (selon zone géographique)Contrôle du raccordement au réseau d’assainissement3 ans
DTG (technique globale)10 ans
Audit énergétiqueTous les biens10 ans

Erreurs courantes et moyens de les éviter

Les erreurs lors d’un diagnostic loi Boutin peuvent fausser le calcul final. NJ Diagnostics garantit des mesures précises et conformes grâce à ses professionnels qualifiés.

NJ Diagnostics est votre expert pour le diagnostic loi Boutin à Marseille et dans la région PACA. Faites appel à nos services pour assurer la conformité et la précision de vos diagnostics immobiliers.