Diagnostic loi Carrez à Marseille

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Table des matières

Le diagnostic loi Carrez est un document indispensable lors de la vente de biens immobiliers en copropriété. Plus qu’une simple mesure, il s’agit d’une obligation légale destinée à informer l’acheteur sur la superficie privative du bien. NJ diagnostics réalise le diagnostic loi Carrez à Marseille et dans la région PACA. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce diagnostic pour éviter toute déconvenue.

Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez, nommé d’après la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, certifie la surface privative d’un lot de copropriété. Il concerne uniquement les biens en copropriété horizontale ou verticale, excluant les maisons individuelles non soumises à cette réglementation.

La définition de la surface privative

La surface privative se définit comme la totalité des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs
  • les cloisons
  • les marches
  • les cages d’escalier
  • les gaines
  • les embrasures de portes et fenêtres

Les parties des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont aussi exclues du calcul.

Les biens concernés par la loi Carrez

Seuls les biens situés dans des copropriétés sont concernés par ce diagnostic. Cela inclut les appartements et les locaux commerciaux ou professionnels dans des immeubles soumis au statut de la copropriété.

Comment réaliser un diagnostic loi Carrez ?

Pour effectuer un diagnostic loi Carrez, plusieurs étapes doivent être suivies méticuleusement pour garantir l’exactitude du métrage déclaré.

Faire appel à un professionnel certifié

Même si la loi n’impose pas de faire appel à un diagnostiqueur certifié, il est fortement conseillé de confier cette tâche à un expert qualifié. NJ diagnostics, grâce à son expertise, assure des mesures précises et dispose d’une assurance responsabilité professionnelle en cas d’erreur.

Choisir les outils adéquats

Le métrage loi Carrez requiert des instruments de mesure précis comme un télémètre laser pour garantir une évaluation exacte des dimensions des pièces. Il est indispensable d’avoir des plans de l’immeuble pour vérifier la cohérence entre les mesures prises in situ et les documents existants.

Procéder aux mesurages

L’opération consiste à mesurer chaque pièce composant le lot de copropriété, en prenant en compte uniquement les surfaces habitables. Les espaces comme les balcons, terrasses, caves ou parkings sont exclus du calcul. La précision est de mise pour éviter toute erreur préjudiciable juridiquement.

Utilité et implications légales du diagnostic loi Carrez

S’assurer de la conformité du bien à vendre passe par le respect des normes imposées par la loi Carrez. Voyons quels sont les impacts juridiques liés à ce diagnostic immobilier.

Importance lors de la vente d’un bien

Le diagnostic loi Carrez permet de fournir une information transparente à l’acheteur concernant la surface habitable du bien. Un écart de plus de 5 % entre la superficie annoncée et la réalité peut entraîner une diminution proportionnelle du prix de vente, à moins que l’acquéreur ne renonce à cette clause.

Recours possibles en cas d’erreur

En cas d’erreur dans le métrage mentionné dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour contester la surface et engager une action en justice afin de demander une révision du prix.

Les erreurs courantes et leurs conséquences

Il existe plusieurs erreurs courantes lorsqu’il s’agit de réaliser un diagnostic loi Carrez. Apprenons à identifier ces pièges potentiels pour les éviter efficacement.

Inclure des surfaces non prises en compte

L’une des fautes fréquentes est d’inclure des surfaces telles que les vérandas, combles non aménagés ou garages, qui doivent être exclues selon la loi Carrez. Cette erreur entraîne une surestimation de la superficie habitable.

Prendre des mesures incorrectes

Des erreurs techniques peuvent souvent se produire, conduisant à des résultats inexacts. L’utilisation d’outils de mesure obsolètes ou mal calibrés, ainsi que la non-prise en compte des éléments déduits (gaines, murs), figurent parmi les causes principales d’inexactitudes.

Conseils pour un diagnostic loi Carrez réussi

Pour éviter les erreurs et mauvaises surprises, voici quelques astuces pratiques pour réussir votre diagnostic loi Carrez.

Bien choisir son diagnostiqueur

Préférez toujours un diagnostiqueur certifié et possédant une bonne réputation. Vous pouvez demander des recommandations ou consulter les avis en ligne pour trouver le bon professionnel.

Vérifier soi-même les mesures

Si possible, réalisez une double vérification des mesures fournies par le diagnostiqueur. Cela permet de réduire les risques d’éventuelles erreurs.

Les diagnostics pour la vente

DiagnosticPour quel type de bien ?DésignationDurée de validité
CarrezTous types de biens vendus dans une copropriété (sauf cave, boxe, parking, cellier)Calcul de la superficie habitableIllimité sauf si des travaux ont été effectués
DPETout type de bien chaufféDiagnostic de performance énergétiqueRéalisé entre le 01/01/13 et 31/12/22, valable jusqu’au 31/12/22 Réalisé entre 01/01/18 et 30/06/21, valide jusqu’au 31/12/24 Réalisé après le 01/07/21, valable 10 ans
AmianteTout type de bien construit avant 1997Recherche de matériaux amiantésSi négatif : illimité Si positif : 1 an pour vendre
ÉlectricitéTous types de logements dont l’installation a plus de 15 ansContrôle des installations électriques3 ans
GazTous types de logements dont l’installation a plus de 15 ansContrôle de l’installation gaz3 ans
PlombTous types de logements construits avant 1949 (sauf biens commerciaux)Recherche de plomb dans les peinturesSi négatif : illimité Si positif : 1 an pour vendre
TermitesTous types de biens à la vente (en fonction de la zone géographique)Recherche de la présence de termites dans le bois6 mois
ERPTous types de biensÉtats des Risques et Pollution6 mois
AssainissementTous les biens pour la vente (en fonction de la zone géographique)Contrôle du raccordement d’un bien au réseau d’assainissement3 ans

Les diagnostics pour la location

DiagnosticPour quel type de bien ?DésignationDurée de validité
BoutinTous types de biens loués (sauf cave, boxe, parking, cellier)Calcul de la superficie habitableIllimité sauf si des travaux ont été effectués
DPETout type de bien chaufféDiagnostic de performance énergétiqueRéalisé entre le 01/01/13 et 31/12/22, valable jusqu’au 31/12/22 Réalisé entre 01/01/18 et 30/06/21, valide jusqu’au 31/12/24 Réalisé après le 01/07/21, valable 10 ans
AmianteTout type de bien construit avant 1997Recherche de matériaux amiantésSi négatif : illimité Si positif : 3 ans pour louer
ÉlectricitéTous types de logements dont l’installation a plus de 15 ansContrôle des installations électriques3 ans
GazTous types de logements dont l’installation a plus de 15 ansContrôle de l’installation gaz3 ans
PlombTous types de logements construits avant 1949 (sauf biens commerciaux)Recherche de plomb dans les peinturesSi négatif : illimité Si positif : 6 ans pour louer
ERPTous types de biensÉtats des Risques et Pollution6 mois