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Superficie privative : que préconise la loi Carrez ?

Cette réglementation impose de mesurer tout bien situé en copropriété, s'il est mis en vente et mesure plus de 8 m². Le métrage loi Carrez s'effectue d'après des critères spécifiques. En cas de non-respect de ces critères, le risque est de communiquer une surface erronée aux acheteurs. Ce qui peut engendrer une renégociation du prix de vente, même après la signature du contrat.

Pour un juste calcul de la surface Carrez d'un bien, seules les parties hautes de 1,80 m et plus doivent être mesurées et additionnées. Les parties dont la hauteur n'atteint pas 1,80 m, les parties extérieures, certaines parties en sous-sol, les escaliers, embrasures de portes et fenêtres, gaines sont à déduire. Afin de s'assurer qu'ils communiquent une superficie privative précise et exacte, les vendeurs près de Marseille peuvent demander l'assistance de NJ DIAGNOSTIC.

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